Sous certaines conditions, la réduction d’impôt de 22 % pour le dispositif Scellier devrait être prolongée jusqu’au 31 mars 2012. Idem avec la réduction de 18 % pour l’investissement dans les résidences de tourisme ou de services.

Ordre, contre ordre, les particuliers ont dû mal à s’y retrouver dans la fiscalité fluctuante de l’investissement locatif dans le neuf (Scellier) ou dans une résidence de tourisme (Bouvard-Censi). Comme annoncé et précisé dans le projet de loi de finances pour 2012, adopté par les députés le 16 novembre, 2012 serait la dernière application des dispositifs Scellier et Bouvard-Censi. Par conséquent, ces régimes sont appelés à disparaître à compter du 1er janvier 2013. Lors des débats parlementaires, Gilles Carrez (UMP), rapporteur général du Budget a pris « le pari qu’en 2013 devant l’effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs de soutien » à l’investissement locatif.

En outre, compte tenu de ce coup de rabot supplémentaire, qui passe de 10 % à 15 %, l’investissement dans les logements BBC neufs ou rénovés avec un certain niveau de performance énergétique devraient donner droit à une réduction d’impôt de 13% étalée sur neuf ans, dans la limite de 300.000 euros, l’an prochain.

Un régime transitoire pour le Scellier et le Bouvard-Censi

« Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, les députés sous l’impulsion de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, ont mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi » poursuit Me Thibault Bravard. L’initiative n’est pas nouvelle. Déjà la loi de finances pour 2011 avait prévu des mesures transitoires tant pour l’investissement locatif dans un logement non géré (Scellier) que pour celui dans une résidence de tourisme. Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l’acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier. Trois grands cas de figure se présentent.

Encore 22 % de réduction d’impôt en Scellier

Si l’investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu’il signe son acte d’achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012, la réduction d’impôt liée à son placement est inchangée. Soit, une réduction d’impôt sur le revenu de 22% pour un logement Scellier BBC, 13% pour un logement Scellier non BBC et 18 % pour un logement Bouvard-Censi (achat dans des résidences services, pour étidiants, personnes âgées, etc.)

Immobilier : achat en l’état futur d’achèvement
Date de la signature de l’acte authentique Type d’investissement et taux de réduction d’impôt en 2012, après rabot de 15 % Taux de réduction d’impôt en 2012, après rabot de 15 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011 du 1.01.2012 au 31.03.2012 Scellier BBC 22 %,
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011 du 1.01.2012 au 31.03.2012 Scellier non BBC 13 %,
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011 du 1.01.2012 au 31.03.2012 Bouvard Censi 18 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011 à compter du 1.04.2012 Scellier BBC 13 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011 à compter du 1.04.2012 Scellier non BBC (PC déposé avant le 01.01.2012) 6 %
Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011 à compter du 1.04.2012 Bouvard Censi 11 %,
contrat de réservation signé à compter du 1er janvier 2012 du 1.01.2012 au 31.12.2012 Scellier BBC 13
contrat de réservation signé à compter du 1er janvier 2012 du 1.01.2012 au 31.12.2012 Scellier non BBC (PC déposé après le 01.01.2012) 0 %
contrat de réservation signé à compter du 1er janvier 2012 du 1.01.2012 au 31.12.2012 Bouvard Censi 11 %
Tableau établi avec le concours de Bravard avocats

Encore 6 % de réduction d’impôt en Scellier non BBC

Si l’investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu’il signe son acte d’achat chez le notaire à compter du 1er avril 2012, la réduction d’impôt liée à son placement variera en fonction du type de placement. Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 13% et pour un logement Bouvard-Censi, à une réduction de 11%. Délai de grâce pour certains logements non BBC : à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt atteindra 6 %. Autrement, logement non BBC rime avec absence d’avantage fiscal.

Après le régime transitoire

Le régime transitoire, comme nous l’avons vu, concerne les contrats de réservation signés avant le 1 er janvier 2012. Si l’investisseur dépasse cette date limite et s’il signe un acte authentique jusqu’au 31 décembre 2012, un logement Scellier BBC lui procurera une réduction d’impôt sur le revenu de 13% et un logement Bouvard-Censi, une réduction de 11%. Le délai de grâce continuera de s’appliquer pour certains logements non BBC : à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt atteindra 6 %. En revanche, si l’on achète un logement non BBC dans un programme immobilier ayant fait l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2012, cet investissement ne procurera aucun avantage fiscal.

A noter que les taux de réduction après le régime transitoire s’appliquent également si l’on a signé un contrat de réservation cette année, mais qu’il n’est déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts, que l’an prochain. En raison des incidences fiscales, il convient d’être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de sa réservation chez le notaire.

Martine Denoune – Les Echos.fr